Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.maurisaveur.fr ou bien par mail, par téléphone ou par courrier entre :

•  SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales ;
• et toutes personnes physiques ou morales achetant pour des besoins relevant de leur activité professionnelle.

Elles constituent le régime auquel SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales, subordonnent, la vente de ses produits à la clientèle ci-dessus définie.

Toute vente effectuée par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande auprès de SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

Informations légales :

La société SYNERGY INTERNATIONAL au capital social de 40 000€ est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers (86000 – France) sous le numéro 450 360 334 et dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR24450360334.

Le siège social est situé au 28 rue du Hameau de la Chaume 86280 St Benoit- France.

Tel : +33 (0)6 16 95 04 64

Email : contact@maurisaveur.fr

Article 1 : Droit applicable – Langue utilisée

La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet www.maurisaveur.fr, d’un échange par mail, par courrier ou par téléphone et le client est celle de la vente conclue hors établissement entre deux professionnels en vigueur en France. Seule la version en langue française des présentes conditions générales de vente fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

Seuls les documents et informations échangés entre le client et SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales, libellés en langue française, pourront être produits devant les juridictions compétentes.

Article 2 : Produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.maurisaveur.fr ainsi que sur la documentation distribuée par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales.
Les photos éventuelles des produits présentes sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales ne saurait dès lors être engagée à ce titre. 

Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales en informeront le client afin de convenir avec ce dernier soit :

• • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
• • de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
• • dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier. Au-delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

Article 3 : Commande par internet

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet www.maurisaveur.fr qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande. 

Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

• • commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,
• • acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée lui sera envoyé sur cette adresse.
Il est précisé que SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales se réservent le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

Article 4 : Commande par mail, par téléphone, par fax ou par courrier

Le client dispose également de la possibilité de passer commande :

• par courrier en adressant sa commande à l’adresse suivante : SYNERGY INTERNATIONAL, 28 rue du Hameau de la Chaume, 86280 St Benoit
• Par téléphone en appelant le numéro suivant : +33 (0)6 16 95 04 64
• Par mail en adressant sa commande à l’adresse suivante : contact@maurisaveur.fr 

Le fait pour le client de passer commande vaut :

• commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,
• acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …).

Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client ou sur le formulaire de contact, un accusé de réception de sa commande lui sera envoyé sur cette adresse. Il est précisé que SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales se réservent le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

L’attention du client est attirée sur le fait que sa conversation téléphonique est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement. S’il le souhaite, il peut en début de conversation, indiquer qu’il s’oppose à cet enregistrement.

Article 5 : Livraison

5.1 – Lieu et modalités de livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande laquelle doit impérativement être située en France métropolitaine (hors Corse). 

Les conditions de livraison sont les suivantes :

• Pour une commande inférieure à 39,99 euros, les frais de livraison sont de 4,99 euros,
• Pour une commande supérieure ou égale à 40,00 euros, la livraison est gratuite.

5.2 – Délai de livraison

Votre commande doit être livrée en France métropolitaine :

• Votre commande sera livrée par un transporteur indépendant dans un délai de 72 heures (hors week-end, jours fériés et périodes de forte activité) à compter de l’enregistrement de la commande par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales.
• Votre commande doit être livrée en dehors de la France métropolitaine :
• Votre commande sera livrée par un transporteur indépendant dans un délai de 72 heures (hors week-end, jours fériés et périodes de forte activité) à compter de l’enregistrement de la commande par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales.

Pour les commandes réalisées par téléphone, le client sera informé au moment de l’enregistrement de sa commande de la date de livraison. 

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, le client devra prendre contact avec le transporteur (n° de téléphone noté sur l’avis de passage) ou SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales pour convenir d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison. L’attention du client est attirée sur le fait que s’agissant d’une commande de produits périssables, il lui appartient de prendre contact rapidement, à savoir dans un délai de 10 jours maximum à compter du dépôt de l’avis de passage. Passé ce délai, la commande reviendra chez SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales. La responsabilité de SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales ne saurait être retenue en cas de dégradation du produit due au non-respect par le client du délai énoncé ci-dessus.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard ou un défaut de livraison ne pourra être imputée à SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales et aucune indemnité ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

5.3 – Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 216-6 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, de toutes mesures gouvernementales rendant la livraison impossible ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit ou par téléphone SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. 

Le cas échéant, SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales procèderont au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au-delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

5.4 – Réalisation de la livraison

Chaque livraison est considérée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du client, c’est-à-dire :

• Lorsque le client a signé le bordereau du transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le client lorsque celui-ci aura demandé une livraison à domicile ou en tout autre lieu.

5.5 – Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des boîtes reçues sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales au +33 (0)6 16 95 04 64 au plus tard dans le jour ouvrable suivant la livraison de la commande. Le client dispose en outre d’un délai maximum de 24 heures ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur la documentation sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels. SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales se réservent le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment. Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur, communiqués préalablement par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales, au moment de l’enregistrement de la commande du client. Pour toutes les commandes préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura connaissance du montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Article 7 : Paiement

7.1 – Délai de paiement

Toutes les commandes doivent être payées à la commande.

7.2 – Moyen de paiement

Le paiement s’opérera :

• Par chèque : possibilité de transmettre le règlement par courrier à SYNERGY INTERNATIONAL – 28 rue du Hameau de la Chaume – 86280 SAINT BENOIT.
• Par virement bancaire : possibilité de régler par virement en utilisant le relevé d’identité bancaire de SYNERGY INTERNATIONAL indiqué sur le devis et sur la facture adressée au client.

Article 8 : Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier (SYNERGY INTERNATIONAL – 28 rue du Hameau de la Chaume – 86280 SAINT BENOIT) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire *. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales lui rembourseront tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales sont informées de la décision de rétractation du présent contrat du client. SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui. SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales pourront différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à le client ait fourni la preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 9 : Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 : Force Majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c’est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc … 

Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 11 : Circonstances imprévisibles

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables lorsque la poursuite de l’exécution de leurs obligations est rendue temporairement impossible du fait d’une circonstance que des parties diligentes ne pouvaient prévoir dans sa nature ou dans son ampleur ou du fait de l’édiction par une autorité publique de mesures venant restreindre, interdire, ou modifier de manière importante l’exercice de certaines activités en raison d’une telle circonstance. 

Dans cette hypothèse, la partie victime d’une telle circonstance en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier ou courriel) ou le cas échéant, définir en concertation, une nouvelle date de livraison.

Article 12 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de SYNERGY INTERNATIONAL et de ses filiales font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de SYNERGY INTERNATIONAL et de ses filiales prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de SYNERGY INTERNATIONAL et de ses filiales sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, SYNERGY INTERNATIONAL et de ses filiales archiveront les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 13 : Demande de renseignements

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :

• pour passer commande sur le site internet www.maurisaveur.fr, OU
• concernant une commande qu’il aurait passé, à SYNERGY INTERNATIONAL par courrier à l’adresse suivante SYNERGY INTERNATIONAL – 28 rue du Hameau de la Chaume – 86280 SAINT BENOIT, par courriel à l’adresse suivante : contact@maurisaveur.fr ou par téléphone au numéro suivant : 

+33 (0)6 16 95 04 64

Article 14 : Données personnelles

Le client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée auprès de SYNERGY INTERNATIONAL et de ses filiales. 

Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante :

SYNERGY INTERNATIONAL

28 rue du Hameau de la Chaume – 86280 SAINT BENOIT

Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales précisent qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. 

Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des produits commandés.

Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : https://bloctel.gouv.fr.

Article 15 : Modification des conditions générales de vente

La société SYNERGY INTERNATIONAL et ses filiales se réservent le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des conditions générales de vente du Site ou de vente des services proposés.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

Article 16 : Litige

De convention expresse entre les parties, tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux de POITIERS. 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

• A l’attention de SYNERGY INTERNATIONAL – 28 rue du Hameau de la Chaume – 86280 SAINT BENOIT ou au +33 (0)6 16 95 04 64 ou contact@maurisaveur.fr 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature(s) du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile